Amiante en location : ce qui change pour les propriétaires et locataires dès 2027

Le nouveau plan interministériel sur l’amiante (PAIA2 2026-2030) apporte une avancée majeure pour tous les particuliers concernés par la location de logements anciens. À partir de janvier 2027, un décret tant attendu va enfin rendre obligatoire la remise d’un diagnostic amiante lors de la mise en location d’un logement construit avant 1997, avec des mesures d’information renforcées pour les locataires. Découvrez ce que cela implique concrètement pour vous, que vous soyez propriétaire, bailleur ou futur locataire.

Pourquoi ce décret sur l’amiante en location ?

L’amiante a été largement utilisé dans les bâtiments jusqu’en 1997, date à laquelle il a été interdit en raison de ses risques pour la santé. Pour protéger les occupants, la loi ALUR avait prévu de rendre obligatoire la communication de l’état d’amiante lors de la location, mais le décret d’application se faisait attendre depuis des années. Le plan PAIA2 confirme enfin sa publication et précise les mesures qui seront appliquées.

Concrètement, il s’agit de mieux informer les locataires sur la présence éventuelle d’amiante et les risques en cas de travaux de bricolage. L’objectif principal : prévenir les expositions accidentelles, notamment lors de petites rénovations ou de modifications dans le logement.

Qu’est-ce qui va changer pour les propriétaires et locataires ?

Aujourd’hui, lors d’une location, le bailleur doit déjà fournir un dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, électricité, etc.), mais il n’existe pas d’obligation spécifique concernant l’amiante. Cela va évoluer en janvier 2027 :

• Obligation de fournir l’état d’amiante : le propriétaire devra annexer au bail une copie de l’état d’amiante (diagnostic réalisé par un professionnel certifié) pour tout logement construit avant 1997.
• Liste des matériaux concernés : le décret définira précisément quels matériaux ou produits devront être inspectés et signalés. Le diagnostic déjà existant dans le cadre des ventes servira de base.
• Information sur les risques : le locataire recevra également un document expliquant les risques liés à l’amiante et les précautions à prendre, notamment en cas de travaux de bricolage ou de rénovation légère.
• Extension de l’information : à terme, l’information portera sur l’ensemble des matériaux amiantés de la « liste A » et de la « liste B », peu importe l’année d’achat du logement.

L’ensemble de ces mesures vise à rendre plus transparent l’état du logement et à donner à chacun les moyens d’agir en connaissance de cause.

À partir de quand s’appliquent ces nouvelles obligations ?

L’entrée en vigueur du décret est prévue pour janvier 2027. Cela signifie que tous les baux signés à partir de cette date pour un logement construit avant 1997 devront comporter l’état d’amiante, ainsi que le support d’information sur les risques.

Des évolutions complémentaires du texte sont également anticipées, notamment pour étendre l’obligation d’information à tous les matériaux concernés, mais le point de départ réglementaire reste fixé à janvier 2027 pour la première vague de mesures.

Quels logements et quelles situations sont concernés ?

La mesure s’applique à tous les logements à usage d’habitation construits avant 1997, qui font l’objet d’un bail de location. Il n’est pas question ici des ventes immobilières (où le diagnostic amiante est déjà obligatoire), mais bien des locations, que ce soit pour un appartement ou une maison.

L’obligation concerne le bailleur (propriétaire qui loue son bien), mais l’information bénéficie directement au locataire, qui sera mieux protégé et informé lors de son emménagement et tout au long de la location.

Quelles démarches à prévoir pour les propriétaires et locataires ?

• Propriétaires bailleurs : si vous louez un logement construit avant 1997, vous devrez faire réaliser (si ce n’est déjà fait) un diagnostic amiante par un professionnel certifié et joindre ce document au bail. Prévoyez également de remettre au locataire la brochure d’information sur les risques d’exposition en cas de travaux.
• Locataires : lors de la signature du bail, assurez-vous de recevoir le diagnostic amiante et le support d’information. Si vous envisagez de réaliser des travaux ou du bricolage, prenez en compte ces informations pour éviter tout risque inutile.

L’administration prévoit par ailleurs des actions de sensibilisation et la diffusion de guides pratiques pour aider toutes les parties à mieux comprendre leurs droits et devoirs.

En résumé : une avancée pour la sécurité de tous

L’obligation du diagnostic amiante en location, prévue à partir de janvier 2027, marque une étape importante pour la protection des occupants et la transparence du marché locatif. Propriétaires bailleurs, anticipez dès maintenant cette évolution pour être en conformité et garantir la sécurité de vos locataires. Locataires, soyez attentifs à la présence de ces documents lors de toute signature de bail dans un logement ancien. Pour toute question ou besoin de diagnostic amiante, n’hésitez pas à contacter Le Bureau du Diagnostic, votre expert de proximité.