Audit énergétique Manosque - 04100

Depuis le mois d’avril 2023, tout vendeur d’un logement individuel ou d’un bâtiment collectif en monopropriété doit faire procéder à l’audit énergétique obligatoire. Ce bilan technique s’est élargi à la vente des logements classés E au DPE dès janvier 2025. Il doit donc être inséré dans le dossier de vente. Ce diagnostic immobilier permet de déceler toutes les pertes de chaleur dans une habitation et formule des travaux d’optimisation énergétique par ordre hiérarchique. La réalisation de l’audit énergétique à Manosque incombe aux propriétaires vendeurs des logements concernés. De ce fait, c’est à eux de faire appel à un professionnel auditeur et de payer sa prestation.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’audit énergétique à Manosque ?

L’absence de l’audit énergétique ne donne encore lieu à aucune amende pénale forfaitaire. Cependant, au vu de son caractère opposable, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur s’il n’a pas obtenu le rapport d’audit. Il peut ainsi demander la réduction du prix de vente, voire l’annulation de la transaction immobilière au tribunal. Par ailleurs, le notaire peut refuser de signer l’acte de vente si l’audit énergétique à Manosque ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. En clair, le vendeur s’expose à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et économiques s’il ne s’acquitte pas de son devoir de faire réaliser l’audit réglementaire.